Amendement N° CL260 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 4 à 7 les trois alinéas suivants :
« L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus, et qui souhaite s'y maintenir durablement, s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine visant à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française. Ce parcours comprend notamment : »
« a) la formation civique prescrite par l'État relative aux principes, valeurs et institutions de la République, à l'exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu'à l'organisation de la société française ; »
« b) la formation linguistique prescrite par l'État visant à l'acquisition de la langue française ; »
Exposé sommaire :
Cet alinéa présente le parcours d'intégration républicaine.
La réforme entend inscrire l'accueil des étrangers dans une durée plus longue que celle de l'actuel dispositif du contrat d'accueil et d'intégration. La notion de parcours induit ainsi tout à la fois :
-une préparation plus efficace dès le pays d'origine ;
-une approche plus individualisée des besoins ;
-une progression dans l'apprentissage linguistique et l'appropriation des valeurs de notre pays, considérées comme des facteurs-clés de réussite de l'intégration ;
-une articulation effective avec la politique de délivrance des titres de séjour qui permettent de jalonner le parcours (1ère étape : le titre pluriannuel ; 2ème étape : la carte de résident).
La notion de « parcours personnalisé d'intégration républicaine » est introduite en substitution de la notion de préparation de l'intégration républicaine pour mettre d'emblée en exergue cette notion nouvelle.
Le parcours est défini par son objectif d'accès à l'autonomie et d'insertion dans la société. Par ailleurs, la notion d'accès aux services publics de proximité qui figure dans le projet actuel est supprimée car trop floue et incomplète.
Ce parcours engage les étrangers primo-arrivant à suivre une formation civique et une formation linguistique qui constituent le socle de leur intégration sociale et professionnelle. Il inscrit l'accueil dans une durée, une qualité et une articulation effective avec la politique de délivrance des titres de séjour.
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