Amendement N° CL261 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« L'étranger qui s'engage dans le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article conclut avec l'État un contrat d'intégration républicaine par lequel l'étranger s'engage à suivre ces formations. »
Exposé sommaire :
L'actuel dispositif du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) a été critiqué pour son caractère formel de signature d'un document administratif dès l'arrivée en France sans contenu, engagement, ni portée symbolique dont l'étranger puisse avoir véritablement compréhension et conscience.
L'objectif est donc de donner sens à ce contrat en tant qu'il marque la réciprocité des engagements de l'Etat d'une part, à accueillir, et de l'étranger d'autre part, à respecter les obligations du parcours dans un but clair et affiché de pleine intégration républicaine.
Il est donc proposé d'ajouter un alinéa qui introduit la signature d'un contrat appelé « contrat d'intégration républicaine » lorsque l'étranger s'engage dans le parcours.
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