Amendement N° CL264 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 8, substituer aux mots :
« contrat personnalisé fixant le parcours d'accueil et d'intégration »,
les mots :
« contrat d'intégration républicaine ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de tenir compte de la dénomination retenue pour le « contrat d'intégration républicaine ».
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