Amendement N° CL266 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 10, substituer aux mots :
« contrat personnalisé fixant le parcours d'accueil et d'intégration »
les mots :
« contrat d'intégration républicaine ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de tenir compte de la dénomination retenue pour le « contrat d'intégration républicaine ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.