Amendement N° CL267 (Rejeté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : AC33 )
Déposé le 30 juin 2015 par : Mme Corre.
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et du sérieux de sa participation », les mots : « , sous réserve de circonstances particulières, »
Exposé sommaire :
La condition du « sérieux » de la participation de l'étranger aux formations et démarches prescrites dans le cadre du contrat fixant le parcours d'accueil et d'intégration est trop générale et subjective, susceptible de nourrir des interprétations divergentes génératrices d'insécurité et d'inégalité. Seule l'assiduité est un critère tangible et incontestable de l'implication du signataire.
En outre, la loi doit aménager la faculté de prendre en compte des circonstances particulières (état de santé, contraintes professionnelles, etc.) pouvant affecter, en dépit de sa bonne volonté, l'assiduité de l'étranger.
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