Amendement N° CL273 (Adopté)

Le présent amendement a pour but :

1.de rendre opposable la menace à l'ordre public avant la délivrance d'un titre de séjour, quelle que soit sa nature : carte de séjour temporaire ou carte de séjour pluriannuelle.

2.de permettre le retrait de la carte de séjour pluriannuelle en cas de menace à l'ordre public.

Précédemment, l'administration pouvait refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire pour un motif d'ordre public en application des dispositions de l'article L. 313-3 du CESEDA. Si la carte était délivrée, elle effectuait un contrôle annuel de la réserve d'ordre public prévue à l'article précité et pouvait refuser le renouvellement de la carte de séjour temporaire pour ce motif.

Il convient d'étendre au titre de séjour pluriannuel, créé par le présent projet de loi, la réserve d'ordre public, prévue à l'article précité, lors de la délivrance et du renouvellement, mais aussi de prévoir la possibilité de retirer le titre pendant sa durée de validité, pouvant aller jusqu'à quatre ans, pour ce motif.

En effet, aucune possibilité de retrait de la carte pluriannuelle pour un motif d'ordre public n'est actuellement prévue par le projet de loi. Ainsi, l'administration, informée de la menace pour l'ordre public que pourrait représenter en France la présence d'un étranger titulaire d'un titre pluriannuel, ne pourrait lui opposer cette menace qu'à l'occasion du renouvellement de son titre, ou lors de la délivrance de la carte de résident. Il importe dans une telle situation de permettre un retrait en cours de durée de la carte.