Amendement N° CL278 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de déterminer de façon plus précise comment les étrangers salariés titulaires d'un « passeport talents » peuvent bénéficier du renouvellement de leur carte de séjour en cas de perte involontaire d'emploi.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi indique que l'étranger titulaire d'une telle carte et exerçant une activité salariée bénéficie d'un renouvellement automatique de carte de séjour d'une durée d'une année, puis d'une durée équivalente à celle de ses droits à l'allocation de chômage. Cette disposition paraît déséquilibrée : lorsque par exemple la personne concernée a perdu ses droits à allocation avant l'expiration de son « passeport talents », il semble peu cohérent de lui accorder une année supplémentaire de séjour alors qu'elle n'a plus aucun droit à allocation. Cet amendement a donc pour objet de lier plus simplement le renouvellement de la carte aux droits à allocation, en prévoyant dès l'expiration de la carte son  renouvellement pour une durée équivalente à celle des droits acquis par l'étranger au revenu de remplacement.