Amendement N° CL283 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2183 relatif au droit des étrangers
Après l'article 28
À l'article L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « détention », sont insérés les mots : « statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser l'office du juge de la liberté et de la détention en ce qui concerne le maintien en zone d'attente par analogie aux dispositions relatives à la prolongation de la rétention administrative.
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