Amendement N° CL3 (Non soutenu)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : CL53 )
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Buisine.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et assorti d'une rémunération supérieur à un seuil déterminé par décret ».
Exposé sommaire :
Pour pouvoir passer du statut étudiant à celui de salarié, l'étudiant doit pouvoir justifier de plusieurs critères afin d'obtenir son changement de statut : parmi lesquelles justifier d'une promesse d'embauche pour un contrat d'au moins 1 an avec une rémunération à 1,5 fois le SMIC.
Au sortir de l'université, et dans le contexte économique actuel, les jeunes subissent une période de bizutage social où il enchaine les emplois précaires pendant plusieurs mois jusqu'à trouver un contrat stable.
L'objectif de cet amendement est donc de faire entrer les étudiants étrangers dans le droit commun notamment concernant l'accès à l'emploi en supprimant cette condition de rémunération minimum.
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