Amendement N° CL37 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Guy Geoffroy.
Projet de loi N° 2183 relatif au droit des étrangers
Après l'article 13
A l'article L411-1du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de porter à deux ans, au lieu de 18 mois actuellement, la durée de résidence minimale du regroupant souhaitant bénéficier du regroupement familial. Cette durée est conforme à la jurisprudence constitutionnelle et à celle de la Cour européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, cette durée de 2 ans est celle applicable en Allemagne.
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