Amendement N° CL43 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Guy Geoffroy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 12 prévoit de supprimer l'obligation pour les étrangers effectuant des séjours de moins de trois mois pour une activité salariée d'obtenir une autorisation de travail.
Compte tenu du chômage structurel que connait la France, le présent amendement propose de supprimer cet article et de s'en tenir au droit existant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.