Amendement N° CL46 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Guy Geoffroy.
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Exposé sommaire :
Cet article fait de l'assignation à résidence la mesure de droit commun de contrainte avant éloignement et limite très fortement les placements en rétention.
L'un des enjeux du projet de loi devrait être l'éloignement effectif des personnes en situation irrégulière. Or cette disposition va aggraver les dysfonctionnements existants, car les risques de fuite en cas d'assignation à résidence sont plus forts.
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