Amendement N° CL49 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dufau, Mme Dagoma, Mme Corre, M. Alexis Bachelay, Mme Guittet, M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Le Dain, Mme Laurence Dumont, Mme Pochon, Mme Capdevielle, M. Mennucci, M. Valax, M. Goasdoué, Mme Linkenheld, Mme Sommaruga, M. Destans, M. Gille, Mme Bareigts, Mme Olivier, Mme Carrey-Conte, Mme Le Loch, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2183 relatif au droit des étrangers
Après l'article 13
Au premier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » .
Exposé sommaire :
Le but de cet amendement est de sécuriser l'accès à une carte de résident pour les conjoints et enfants de français qui ont résidé en France pendant trois ans sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannuelles. L'amendement prévoit que dans ce cas, la délivrance de la carte de résident est de plein droit.
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