Amendement N° CL5 (Non soutenu)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : CL80 )
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Buisine.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au moins équivalent au master »,
les mots :
« de l'enseignement supérieur ».
Exposé sommaire :
L'autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un master.
Cependant, de plus en plus d'étudiants font le choix de filières courtes et professionnalisantes à l'image des BTS, des licences professionnelles, des DUT. L'objectif de ces filières est de pouvoir accéder rapidement à l'emploi tout en étant diplômés. La demande des entreprises envers ces diplômes est forte.
L'amendement vise donc à ouvrir l'APS aux formations courtes et professionnalisantes, soit pour les étudiants titulaires de tout type de diplômes de l'enseignement supérieur.
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