Amendement N° CL50 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dufau, Mme Dagoma, Mme Corre, M. Alexis Bachelay, Mme Guittet, M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Le Dain, Mme Laurence Dumont, Mme Pochon, Mme Capdevielle, M. Mennucci, M. Valax, M. Goasdoué, Mme Linkenheld, Mme Sommaruga, M. Destans, M. Gille, Mme Bareigts, Mme Olivier, Mme Carrey-Conte, Mme Le Loch, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2183 relatif au droit des étrangers
Après l'article 19
A l'article 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « A titre exceptionnel » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans la démarche, qui anime le projet de loi, visant à faire de la rétention une mesure de dernier recours. Il reprend la proposition n°25 du rapport remis par Matthias Fekl au Premier ministre (rapport intitulé « Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France »- 14 mai 2013).
L'assignation à résidence ne doit pas seulement être prononcée « à titre exceptionnel » mais dès qu'il est possible d'envisager une alternative à la rétention dans le cadre d'une procédure d'éloignement.
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