Amendement N° CL51 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dufau, Mme Dagoma, Mme Corre, M. Alexis Bachelay, M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Le Dain, Mme Laurence Dumont, Mme Pochon, Mme Capdevielle, M. Mennucci, Mme Guittet, M. Valax, M. Goasdoué, Mme Linkenheld, Mme Sommaruga, M. Destans, M. Gille, Mme Bareigts, Mme Olivier, Mme Carrey-Conte, Mme Le Loch, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'étranger accompagné d'un enfant mineur de moins de 13 ans, sauf :
« a) s'il n'a pas respecté l'une des prescriptions d'une précédente mesure d'assignation à résidence,
« b) si, à l'occasion de la mise en œuvre de la mesure d'éloignement, il a pris la fuite ou opposé un refus,
« c) si, en considération de l'intérêt du mineur, le placement en rétention de l'étranger dans les quarante-huit heures précédant le départ programmé préserve l'intéressé et le mineur qui l'accompagne des contraintes liées aux nécessités de transfert.
« Dans les cas énumérés aux a) à c) ci-dessus, le placement en rétention est limité à la durée la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l'organisation du départ.
« L'intérêt supérieur de l'enfant constitue une considération primordiale pour l'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Sous la majorité précédente, le nombre de mineurs en rétention avait plus que doublé en six ans passant de 165 en 2004 à 358 en 2010. Malgré la jurisprudence européenne et les droits de l'enfant, l'ancienne majorité refusait d'y mettre fin. Dès le 6 juillet 2012, remplissant l'engagement du candidat François Hollande, le ministre de l'intérieur a publié une circulaire qui consacre le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant en reconnaissant que la rétention doit leur être évitée au maximum. La circulaire prévoit que les familles avec des enfants mineurs sont, sauf exception, assignées à résidence.
Cet amendement vise à traduire dans la loi les mesures prises par la circulaire et à réaffirmer l'intérêt supérieur de l'enfant.
A cette fin, l'amendement complète l'article L. 551-1 du CESEDA, relatif à la décision de placement en rétention, pour énoncer de manière explicite que cette mesuren'est pas applicable à un étranger accompagné d'un enfant mineur, sauf, pour la durée la plus brève possible, dans les situations précises qu'il énumère limitativement : en cas de précédent de soustraction avérée aux obligations résultant d'une assignation à résidence ou d'un placement en rétention, de fuite ou d'opposition, de refus à l'occasion de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, ou si l'intérêt de l'enfant le commande, aux fins de limiter les transferts, pour les seules heures précédant immédiatement le départ programmé. Toutes ces hypothèses sont posées sous réserve de l'intérêt supérieur de l'enfant.
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