Amendement N° CL54 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Cherki, Mme Laurence Dumont, Mme Carrey-Conte.
À l'alinéa 7, substituer aux mots: « au grade de master » les mots : « de l'enseignement supérieur et sanctionne au moins deux ans d'études »
Exposé sommaire :
L'autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un master. Cependant, une partie des étudiants étrangers font le choix de filières courtes et professionnalisantes à l'image des BTS, des licences professionnelles, des DUT. L'objectif de ces filières est de pouvoir accéder rapidement à l'emploi tout en étant diplômés. La demande des entreprises envers ces diplômes est forte. L'amendement vise donc à ouvrir l'autorisation provisoire de séjour aux formations courtes et professionnalisantes, soit pour les étudiants titulaires de tout type de diplômes de l'enseignement supérieur.
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