Amendement N° CL62 (Non soutenu)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Cherki.
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Aucune limite n'est fixée à l'enchainement de l'assignation à résidence et de la rétention.
Ces mesures de contrainte pourront donc s'accumuler, s'enchainer durant des mois, des années, provoquant une grande précarité pour des personnes menacées à tout instant d'être expulsées.
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