Amendement N° CL65 (Non soutenu)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Cherki.
Supprimer les mots : « qu'il n'a pas manifesté de rejet des valeurs de la République ».
Exposé sommaire :
L'article L.311-9 du code des étrangers encadre, par un faisceau d'éléments, la notion de « valeurs de la République ». Toutefois, c'est une notion incertaine juridiquement, qui peut être source de contentieux, avec l'évolution de la jurisprudence et risque de créer une suspicion sur les étrangers demandant leur régularisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.