Amendement N° CL7 (Non soutenu)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Buisine.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
Les personnes mentionnées à l'article 313‑7 ne sont pas concernées par cette disposition ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux étudiants titulaires d'un visa touriste de prétendre à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle.
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