Amendement N° CL73 (Retiré)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Touraine, Mme Untermaier, M. Premat, Mme Pochon, M. Destans, M. Clément, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Linkenheld, M. Ciot, Mme Laurence Dumont, M. Pellois, Mme Corre, M. Marsac, M. Le Roch, Mme Troallic, M. Pouzol, Mme Françoise Dumas, Mme Alaux, Mme Michèle Delaunay, M. Capet, Mme Dagoma.
A l'alinéa 5, après les mots : « d'un traitement approprié. », insérer la phrase suivante :
« Les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration suivent une formation, dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires étrangères ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les médecins de l'Office suivent une formation dont le cadre est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé
et du ministre chargé des affaires étrangères.
Cette formation vise à s'assurer que les médecins de l'Office disposent de connaissances suffisantes sur les systèmes de santé et les offres
de soins des pays dont sont originaires les étrangers nécessitant une prise en charge médicale.
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