Amendement N° CL75 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Dufau, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Capdevielle, Mme Descamps-Crosnier, M. Alexis Bachelay, Mme Guittet, M. Robiliard, Mme Linkenheld, Mme Sommaruga, M. Valax, M. Mennucci, Mme Le Dain, M. Destans, Mme Laurence Dumont, M. Goasdoué, Mme Carrey-Conte, Mme Bareigts, Mme Le Loch, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2183 relatif au droit des étrangers
Après l'article 10
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1°) A l'alinéa 2 de l'article L 313-12, les mots « peut en accorder » sont remplacés par les mots « en accorde »
2°) A l'alinéa 4 de l'article L 431-2, les mots « peut en accorder » sont remplacés par les mots « en accorde »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de demander le renouvellement automatiquement de la carte de séjour « vie privée et familiale » des personnes victimes de violences au sein d'un couple, que cela soit dans le cadre d'une carte « vie privée et familiale » pour conjoint de français ou dans le cas d'un rapatriement familial.
Ces personnes conservent actuellement, en cas de violence, la carte « vie privée et familiale » d'une durée d'un an même si il 'y a une rupture de la communauté de vie; le renouvellement est possible au bout d'un an.
Cette situation est différente lorsque la personne est sous ordonnance de protection puisque le renouvellement est automatique.
Cet amendement vise à ce que le renouvellement soit également automatique pour les personnes victimes de violence n'étant pas sous ordonnance de protection. Cela permettrait d'une part, que des personnes victimes de violences, hésitent à se séparer dans la crainte de perdre leur droit au séjour, mais aussi d'autre part, une certaine cohérence et harmonisation des pratiques sur le territoire national.
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