Amendement N° CL79 (Non soutenu)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus, Mme Olivier, M. Le Roch, M. Marsac, M. Pouzol, Mme Linkenheld.
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La demande donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date de son dépôt. »
Exposé sommaire :
L'article 4 du projet de loi prévoit de supprimer les dispositions actuelles du 1er alinéa de l'article L.211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit la délivrance d'un récépissé aux demandeurs de visa long séjour.
Outre le droit à une information sur ses droits, la remise d'un récépissé est une garantie procédurale essentielle qui permet au demandeur de connaître le début de la date d'instruction et de pouvoir exercer ses droits en cas d'absence de réponse de la part de l'administration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.