Amendement N° CL92 (Rejeté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : CL8 )
Déposé le 30 juin 2015 par : Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Robiliard.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. - Les personnes mentionnées à l'article L. 313‑7 bénéficient de plein droit, dès leur première admission au séjour, d'une carte de séjour pluriannuelle. »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ne soit permise qu'après un an de présence sur le territoire, y compris pour les étudiants étrangers. Or, le cadre européen de la formation supérieure, qui structure l'enseignement en trois cycles (Licence, Master et Doctorat), prévoit quant à lui une cohérence et une progression pluriannuelles des études.
Pour acquérir toutes les connaissances de leur formation universitaire, les étudiants étrangers doivent donc effectuer l'ensemble du cycle et pouvoir valider leurs études par l'obtention d'un diplôme.
Cet amendement vise à affirmer la nécessité d'effectuer un cycle d'études complet, en facilitant la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle pour les étudiants étrangers dès la première admission.
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