Amendement N° CL95 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : Mme Mazetier, M. Premat, M. Valax, Mme Romagnan, M. Capet, Mme Linkenheld, M. Aylagas, M. Bréhier, Mme Carrey-Conte, Mme Troallic, M. Pouzol, Mme Olivier, M. Assaf.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° À l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; »
Exposé sommaire :
La rédaction du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit de façon trop limitative le droit au titre temporaire sur le fondement de la vie privée pour les mineurs arrivés sur le territoire national avant 13 ans.
Notre devoir de solidarité et de protection à l'égard des jeunes commande de leur proposer un titre temporaire dans des conditions élargies.
Le présent amendement étend explicitement le bénéfice de ce dispositif à tous les mineurs entrés en France avant 13 ans qui y ont depuis lors demeuré, en supprimant par la rédaction proposée la condition trop restrictive d'avoir résidé uniquement avec leurs propres parents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.