Amendement N° CL96 (Retiré)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : Mme Mazetier, M. Capet, M. Valax, M. Premat, Mme Olivier, Mme Carrey-Conte, M. Pouzol, Mme Troallic, M. Bréhier, M. Aylagas, Mme Romagnan, Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 2183 relatif au droit des étrangers
Après l'article 19
La première phrase de l'article L. 552‑1 du même code est ainsi rédigée :
« Quand un délai de 48 heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention. »
Exposé sommaire :
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne permet une intervention du juge des libertés et de la détention en matière de la rétention administrative que 5 jours après la décision de placement.
Le présent amendement le réduit à 48 heures.
Le rapport « Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France » soutenait cette évolution du droit, afin de donner une protection efficiente aux droits des étrangers (Matthias Fekl, Rapport au Premier Ministre, Proposition n° 19, p. 51 et s.).
Le présent amendement ferait cesser cette intervention très tardive de l'ordre judiciaire imposée depuis la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
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