Amendement N° CSENER1 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Buis.
I. - À l'alinéa 3, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« relatives à l'aspect extérieur, l'emprise au sol, la hauteur et l'implantation des constructions ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« lotissements »,
supprimer ces mêmes mots.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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