Amendement N° CSENER1004 (Non soutenu)

I. L'intitulé du titre préliminaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

«  Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement et de rénovation énergétique des bâtiments ».

II. Le titre préliminaire du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 101‑2 ainsi rédigé :

«  Art. L101‑2. - un rapport remis au Parlement conjointement à celui prévu par l'article 101‑1 du code de la construction de la construction présente une stratégie 2050 pour mobiliser les investissements dans la maitrise de l'énergie, notamment au niveau de la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, tant public que privé.

Cette stratégie comprend :

a) une présentation synthétique du parc national de bâtiments fondée, s'il y a lieu, sur un échantillonnage statistique ;

b) l'identification des approches rentables de rénovations adaptées au type de bâtiment et à la zone climatique ;

c) des politiques et mesures visant à stimuler des rénovations lourdes de bâtiments qui soient rentables, y compris des rénovations lourdes par étapes ;

d) des orientations vers l'avenir pour guider les particuliers, l'industrie de la construction et les établissements financiers dans leurs décisions en matière d'investissement ;

e) une estimation, fondée sur des éléments tangibles, des économies d'énergie attendues et d'autres avantagespossibles.

f) une évaluation des politiques publiques engagées en matière de rénovation énergétique.