Amendement N° CSENER1007 (Adopté)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER132 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette production peut être localisée dans le bâtiment, sur le secteur ou à proximité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à garantir que les modes de production d'énergies renouvelables collectifs ne soient pas exclus de la définition dans le PLU des bâtiments à énergie positive.
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