Amendement N° CSENER1018 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« pièces »,
le mot :
« locaux ».
Exposé sommaire :
Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièces ».
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