Amendement N° CSENER1019 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 19 septembre 2014 par : M. Pancher, M. de Courson, M. Reynier, M. Tuaiva.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pièces »,
le mot :
« locaux ».
Exposé sommaire :
Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièces ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.