Amendement N° CSENER1024 (Retiré)

Après l'article 5, insérer l'alinéa suivant:

III. – Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs, les mots « et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation » sont remplacés par les mots « , doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, fournissant l'énergie nécessaire à la satisfaction des besoins élémentaires en chauffage et en eau chaude et respectant des performances énergétiques minimales telles que définies par décret ».