Amendement N° CSENER1024 (Retiré)

Transition énergétique

Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Pancher.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'article 5, insérer l'alinéa suivant:

III. – Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs, les mots « et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation » sont remplacés par les mots « , doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, fournissant l'énergie nécessaire à la satisfaction des besoins élémentaires en chauffage et en eau chaude et respectant des performances énergétiques minimales telles que définies par décret ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de générer progressivement des travaux de rénovation énergétique dans les logements locatifs classés F et G .

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