Amendement N° CSENER1025 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Pancher.
À partir de 2016, lors de la vente d'un bâtiment ayant une faible performance énergétique, le vendeur fournit une étude de rénovation thermique produite par un tiers indépendant et certifié précisant les travaux et les coûts pour porter le bâtiment à un niveau énergétique performant.
Un décret en conseil d'État précise les bâtiments concernés, les niveaux de rénovation visés et les modalités de certification.
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que les acheteurs aient une idée du coût des travaux de mise aux normes. Cela devrait entrainer une baisse des prix de mise en vente des bâtiments les moins performants, dégageant pour l'acheteur une marge pour engager les travaux.
Une telle obligation entrerait dans le cadre des obligations d'information sur le bien vendu et rendra progressivement visible la plus-value des bâtiments performants.
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