Amendement N° CSENER1034 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Pancher.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Art. L. 661‑1‑1. - La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. Cet objectif, établi après la réalisation d'une étude d'évaluation des gisements mobilisables de matières premières, est fixé en cohérence avec les conclusions de cette étude. Les biocarburants avancés sont les biocarburants qui, produits à partir de matières premières ne créant pas de concurrence d'usage, y compris en besoin de terres agricoles supplémentaires, ne comportent pas de risques d'émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et présentent un total d'émissions de gaz à effet de serre de 50 % inférieur aux carburants conventionnels qu'ils remplacent. La liste des biocarburants avancés, les mesures permettant de mettre en œuvre cet objectif d'incorporation et leurs modalités sont fixées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Les biocarburants avancés ne sont pas sans causer la moindre émission de gaz à effet de serre. La production et le transport des matières premières, la transformation ainsi que le transport du produit fini sont des sources d'émissions de gaz à effet de serre. Selon les procédés et les bassins de collectes, ces émissions sont plus ou moins importantes. Il est nécessaire que le total des émissions, au delà des changements directs et indirects d'affectation des sols, soit inférieur aux émissions de GES des carburants conventionnels qu'ils remplacent. Par ailleurs, les biocarburants avancés ne doivent pas constituer une concurrence pour d'autres usages des matières premières, notamment des usages énergétiques dont l'efficacité est supérieure.
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