Amendement N° CSENER1041 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Pancher.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – bis Les agglomérations non concernées par l'obligation au titre du premier alinéa peuvent, si elles le souhaitent, mettre en place un plan de protection de l'atmosphère. »
Exposé sommaire :
Au-delà de leur applicabilité et de leur déclinaison dans les documents inférieurs, le schéma des PPA doit pouvoir être étendu au delà de ce qui est actuellement prévu par la LAURE afin de les démultiplier sur le territoire national. Pour cela, il faut que soit rendu possible la mise en place de PPA volontaires pour les agglomérations n'atteignant pas les seuils fixés par les textes, mais étant demandeuses de tels outils. La condition des 250 000 habitants ou des zones de dépassement des valeurs limites ne doit pas être la seule, dans un souci plus préventif que curatif.
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