Amendement N° CSENER1043 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Pancher.
Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le I de l'article L. 111‑1‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Les plans de protection de l'atmosphère prévus à l'article L. 222‑4 du code de l'environnement. »
« 2°ter Le premier alinéa du VI de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement est complété par les mots : « et les plans de protection de l'atmosphère prévus à l'article L. 222‑4 du présent code ».
Exposé sommaire :
Les PPA issues de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie de 1996 sont de très bons outils de défense de la qualité de l'air dans les territoires. Ils permettent en effet à la fois une application des dispositions telles qu'issues des textes européens, de leur transposition en droit national, mais aussi de la prise en compte de spécificités locales en termes de types de rejets ou de polluants et d'acteurs impliqués.Pour que ces outils restent pertinents et efficaces, leur autorité sur les documents d'aménagement du territoire doit être appuyée. C'est pourquoi il est souhaitable de mettre en place un système de conformité au PPA des documents d'aménagement du territoire.
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