Amendement N° CSENER105 (Rejeté)

Si l'objectif d'améliorer la performance énergétique des bâtiments visé par l'article 5 ne peut être que salué, il n'est pas acceptable d'imposer par voie législative un procédé constructif unique (l'isolation par l'extérieur des bâtiments) même si cette loi prévoit des exceptions.

Il est nécessaire de passer d'une logique de moyens à une obligation de résultats, en remplaçant les solutions techniques par des objectifs à atteindre, ce qui permettra d'appuyer le rôle de conseil de l'architecte et de la maîtrise d'œuvre.

Une telle disposition, encouragée par Patrick Bloche, député, dans son rapport d'information sur la création architecturale permettrait également de limiter l'inflation normative en matière de construction et de rénovation, qui constitue un vrai frein à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments.

Plusieurs rapports de l'OPECST, signés par Jean-Yves LE DEAUT, mettent en évidence les freins à l'innovation en matière d'économie d'énergie dans le bâtiment (à l'image du rapport qu'il a co-signé en juillet dernier) liés notamment à la sur-règlementation en la matière ou à l'inadaptation de la législation existante.

Il serait donc préférable de ne pas lier les objectifs fixés par la loi au recours à un procédé technique limitatif. Fixer le principe de l'isolation des bâtiments en ne faisant pas figurer dans la loi les procédés techniques permettrait aussi de favoriser l'innovation.