Amendement N° CSENER1066 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Pancher.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Les soutiens et aides publiques respectent cette hiérarchie des modes de traitement des déchets. Un bilan est publié chaque année afin de donner l'affectation des aides publiques détaillées pour chaque étape de la hiérarchie des déchets. »
Exposé sommaire :
La réglementation européenne n°2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets telle que transposée dans le code de l'environnement par l'ordonnance n°2010‑1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets, ont pour principe de base la hiérarchie de traitement des déchets.
Cette hiérarchie demande de traiter les déchets par ordre de priorité :
1-prévenir la production de déchets
2-préparer les déchets en vue de leur réemploi
3-les recycler
4-les valoriser
5-les éliminer de manière sûre et dans des conditions respectueuses de l'environnement.
Afin de respecter la hiérarchie des déchets, il est logique que les aides et soutiens financiers respectent cette hiérarchie.
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