Amendement N° CSENER1079 (Non soutenu)
Transition énergétique
(3 amendements identiques : CSENER382 CSENER316 CSENER1305 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Pancher.
A l'alinéa 2, supprimer les mots :
« par les installations dont la liste est définie par décret »
Exposé sommaire :
Il s'agit de laisser la loi définir les installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat, ce qui assure une grande visibilité aux porteurs de projets.
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