Amendement N° CSENER1083 (Non soutenu)
Transition énergétique
(4 amendements identiques : CSENER318 CSENER1544 CSENER380 CSENER1307 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Pancher.
A l'alinéa 6, supprimer les mots :
« dont la liste est définie par décret ».
Exposé sommaire :
Laisser dans le champ de la loi la définition des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat garantit toute visibilité aux porteurs de projets.
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