Amendement N° CSENER1088 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Pancher.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions visées aux précédents alinéas sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire. Les modalités de la procédure de contrôle sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
L'article 25 prévoit les modalités de suspension et résiliation des contrats d'achat en cas de non-conformité et d'infractions. Cet article ne prévoit pas les modalités des contrôles qui pourront permettre d'identifier les non-conformités ou les infractions à sanctionner.
Cet amendement vise à définir les modalités de ces contrôles.
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