Amendement N° CSENER1089 (Non soutenu)
Transition énergétique
(5 amendements identiques : CSENER1303 CSENER1227 CSENER1858 CSENER393 CSENER306 )
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 47
L'article L. 342‑2 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Il est complété par les mots :« et annexé à la convention de raccordement de l'installation. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La propriété des ouvrages issus des travaux de raccordement exécutés par le producteur est transférée à l'autorité concédante, son exploitation et sa gestion au gestionnaire de réseau de distribution. ».
Exposé sommaire :
L'amendement propose donc de préciser dans la loi les règles sur la propriété, l'exploitation et la maintenance des ouvrages de raccordement incorporés au réseau de distribution menés par les acteurs autres que le gestionnaire du réseau de distribution et d'inclure pleinement le cahier des charges établi par le maître d'ouvrage à la convention de raccordement de l'installation.
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