Amendement N° CSENER1090 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 27
Au premier alinéa de l'article L. 342‑9 du code de l'énergie, après la première occurrence du mot : « raccordement », sont insérés les mots : « et le contrat d'accès au réseau ». »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, les modèles de contrats entre le gestionnaire du réseau de transport et les producteurs sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. Tel n'est pas le cas des modèles de contrat conclus entre les gestionnaires du réseau de distribution et les producteurs de telle sorte que les utilisateurs des réseaux publics de distribution se trouvent dans une situation moins avantageuse et surtout moins protégée.
L'amendement aligne donc les pouvoirs de contrôle de la CRE quant aux contrats du gestionnaire de réseau de distribution sur les contrats du gestionnaire de réseau de transport.
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