Amendement N° CSENER1099 (Non soutenu)

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

«  L'article L. 593‑18 du code de l'environnement est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

«  Aucun réacteur nucléaire ne pourra dépasser une durée d'exploitation de 40 ans avant qu'un débat public organisé par la Commission Nationale du Débat Public sur la base d'un dossier élaboré en commun par l'Autorité de Sureté Nucléaire et l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire n'ait lieu. Ce dossier devra préciser les conditions génériques de sureté que devront satisfaire les réacteurs pour dépasser cette durée d'exploitation. Chaque demande de prolongation aboutissant à une durée d'exploitation excédant une durée de 40 ans est soumise à enquête publique. » »