Amendement N° CSENER1100 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Pancher.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Si une installation de production soumise au régime des installations nucléaires de base a été exploitée sur une période de 40 années, de manière continue ou interrompue, son exploitation n'est plus autorisée et l'installation doit être arrêtée. La première divergence du réacteur étant la date de référence servant à définir la période de 40 années d'exploitation initiale.
« La disposition prévue au second alinéa n'est appliquée qu'en l'absence d'une autorisation de prolongation d'exploitation délivrée avant l'échéance des 40 années et selon un processus similaire à l'autorisation de création des installations nucléaires de base. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à instaurer un régime d'autorisation d'exploitation des centrales nucléaires pour les centrales au delà de 40 ans d'exploitation. Ce régime d'autorisation sera assorti d'une information préalable au public, comme l'a recommandé Pierre Franck CHEVET de l'ASN, dans son audition devant la Commission d'enquête sur les coûts de la filière nucléaire du 20 février 2014.
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