Amendement N° CSENER1101 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Pancher.
À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« prévue »,
insérer les mots et la phrase :
« au plus tard deux ans avant que la période de 40 années d'exploitation, telle que défini à l'alinéa 2 de l'article L. 593‑24 du code de l'environnement, soit révolue si aucune demande d'autorisation de prolongation, décrite dans ce même article, n'a été déposée. Si cet arrêt est effectué avec un préavis plus court pour des raisons que l'exploitant justifie, la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent devra intervenir dans les meilleurs délais. »
Exposé sommaire :
Pierre Franck CHEVET, directeur de l'ASN a préconisé l'extension du processus d'autorisation et d'information au public applicable à la création de centrales aux centrales nucléaires ayant atteint les 40 ans. Ainsi, les centrales ayant atteint les 40 années d'exploitation n'ayant pas obtenu d'autorisation seront arrêtées et démantelées.
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