Amendement N° CSENER1104 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER1770 )
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 38
I- Les projets d'installations de valorisation énergétique de la biomasse soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512‑1 du code de l'environnement, en application de la rubrique 2781 de la nomenclature annexée à l'article R. 511‑9, sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ».
II- Cette autorisation unique vaut :
1° Autorisation au titre de l'article L. 512‑1 du code de l'environnement ;
2° Permis de construire au titre de l'article L. 421‑1 du code de l'urbanisme ;
3° Autorisation au titre de l'article L. 311‑1 du code de l'énergie lorsqu'elle est requise ;
4° Autorisation de défrichement au titre des articles L. 214‑13 et L. 341‑3 du code forestier lorsqu'elle est requise ;
5° Dérogation au titre du 4° de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement, lorsqu'elle est requise ;
6° Agrément sanitaire au titre du règlement (CE) n° 1774/2002.
Exposé sommaire :
Les installations de valorisation énergétique de la biomasse sont soumises à de nombreuses réglementations et autorisations et dérogations qui en découlent, suscitant de nombreuses difficultés.
Pour remédier à ces difficultés tout en préservant l'environnement, le présent amendement vise à généraliser l'autorisation unique actuellement expérimentée. Cette pérennisation va dans le sens de la simplification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.