Amendement N° CSENER1105 (Non soutenu)
Transition énergétique
(2 amendements identiques : CSENER1771 CSENER824 )
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis L'article L. 111‑91 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Lorsque l'accès au réseau nécessite plusieurs contrats entre un gestionnaire de réseau public et un utilisateur du réseau, les éléments et dispositions contractuelles requis sont intégrés dans une convention unique, appelée « convention réseau » ».
Exposé sommaire :
La procédure de raccordement au réseau de distribution d'une installation de production passe aujourd'hui par l'élaboration de plusieurs documents contractuels qui régissent les relations entre le producteur et le gestionnaire de réseau de distribution : la convention de raccordement, la convention d'exploitation, et le contrat d'accès au réseau de distribution (CARD-I). Pour plus de simplicité, l'amendement propose un document unique (une « Convention réseau » unique). Cette Convention réseau serait transmise à la place de la Convention de raccordement et regrouperait les éléments et dispositions contractuelles répartis aujourd'hui dans les trois conventions existantes.
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