Amendement N° CSENER1106 (Non soutenu)
Transition énergétique
(2 amendements identiques : CSENER1756 CSENER823 )
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 38
Après l'article L. 111‑73 du code de l'énergie, sont insérés deux articles L. 111‑73‑1 et L. 111‑73‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 111‑73‑1. - Les informations qui sont mises à disposition des demandeurs par les gestionnaires de réseaux pour leur permettre d'évaluer au préalable les conditions de raccordement de leur installation font l'objet d'une mise à jour systématique à l'occasion de chaque événement susceptible de modifier ces informations. Ces événements sont notamment l'entrée de projets en file d'attente, leur sortie, ainsi que les évolutions du réseau.
« Art. L. 111‑73‑2. - Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 111‑72 et L. 111‑73, les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution sont autorisés à publier les informations relatives aux projets d'installations de production inscrits en file d'attente et disposant d'une capacité de raccordement au réseau public d'électricité.
« Les modalités de publication et la nature des informations publiées sont fixées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Les producteurs d'EnR sont aujourd'hui confrontés à un manque d'information concernant l'accès au réseau et le raccordement, qui les empêche d'effectuer les meilleurs choix techniques et économiques pour le raccordement de leurs projets.
Le présent amendement propose une publication des files d'attente de raccordement des producteurs pour chaque poste électrique du réseau public afin de garantir la transparence et la sécurité.
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