Amendement N° CSENER1108 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 19 septembre 2014 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 38
Après l'article 38, insérer l'alinéa suivant :
"Ajouter un nouvel article L. 111-73-2 au code de l'énergie ainsi rédigé :
« Art. L. 111-73-2 : Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L.111-72 et L.111-73, les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution sont autorisés à publier les informations relatives aux projets d’installations de production inscrits en file d’attente et disposant d’une capacité de raccordement au réseau public d’électricité.
Les modalités de publication et la nature des informations publiées sont fixées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Les producteurs d’EnR sont aujourd’hui confrontés à un manque d’information concernant l’accès au réseau et le raccordement, qui les empêche d’effectuer les meilleurs choix techniques et économiques pour le raccordement de leurs projets.
Le présent amendement propose une publication des files d’attente de raccordement des producteurs pour chaque poste électrique du réseau public afin de garantir la transparence et la sécurité.
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